Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente des licences « 1001 LETTRES, Cléa Formation, Cléa Évaluations et Prépa Cléa »

 

Article 1 - PRÉAMBULE

 

1.1 - Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS UNILEARN, sise 44 rue Robert Schuman à ATHIS MONS (91200), ci-après désignée UNILEARN, vend au CLIENT Direct et/ou Revendeur des licences d’utilisation des dispositifs multimédias « 1001 LETTRES, Cléa Formation, Cléa Évaluations et Prépa Cléa », ci-après désignés « les licences » ou « les dispositifs »

 

1.2 - Les dispositions des présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres.

 

1.3 - Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

 

1.4 - Le fait de passer commande implique, de la part du CLIENT, l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente de UNILEARN.

 

1.5 - Les documents contractuels liant la Société UNILEARN au CLIENT à la date d’achat sont les suivants :

> Les présentes Conditions Générales de Vente,

> Le bon de commande en ligne,

> La fiche tarifaire en vigueur disponible sur le site Internet http://www.unilearn.fr

 

1.6 - Après avoir obtenu de la Société UNILEARN toutes les informations que le client estime nécessaire quant aux « licences », leur contenu, leurs conditions d’utilisation et leurs modalités techniques pour les utiliser, le CLIENT a souhaité acquérir une ou plusieurs licences des « dispositifs », et ce, conformément aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 – PRIX

 

2.1 - Les prix de vente indiqués sur le site sont en Euro et toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

 

2.2 - UNILEARN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés au moment du passage de la commande durant une période de deux (2) mois.

 

2.3 - UNILEARN applique les lois françaises et européennes de gestion de Taxe sur la Valeur Ajoutée propres aux LOGICIELS dématérialisés.

 

Article 3 – COMMANDE

 

3.1 - Pour passer commande, le CLIENT doit remplir un formulaire en ligne qui lui permet d’indiquer les différentes informations minimum nécessaires à la validation de sa commande.

 

3.2 - Les commandes en ligne s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du site http://www.unilearn.fr

 

3.3 - L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

 

3.4 - Le mode d’acquisition des « licences » est exclusivement l’envoi par mail d’un ou plusieurs login(s) et mot(s) de passe permettant d’accéder au dispositif.

-

Dans le cas d’un paiement par CARTE BANCAIRE (VISA, MASTERCARD ou AMEX) ou PAYPAL, le CLIENT recevra un e-mail de confirmation de commande et de paiement, une fois que le paiement aura été approuvé.

Les délais d’approbation du paiement par carte bancaire varient en fonction du mode de paiement.

En aucun cas UNILEARN ne pourra être responsable du délai d’approbation du paiement.

-

Dans le cas d’un paiement par CHÈQUE ou VIREMENT, le CLIENT recevra un e-mail de confirmation de commande puis une facture PRO FORMA.

A réception effective du paiement, le CLIENT recevra un email de confirmation de paiement puis une facture acquittée.

 

3.5 - Le CLIENT pourra accéder au(x) dispositif(s)  en utilisant l’URL et le(s) login(s) et mot(s) de passe présent(s) sur l’e-mail de confirmation de paiement.

 

3.6 - Le CLIENT bénéficiera alors automatiquement d’une ou plusieurs licences afin d’accéder au(x) dispositif(s)  choisis lors de la commande, valable(s) 1 an.

 

3.7 - A l’issue de cette durée, la licence peut être indisponible; et il faudra alors contacter le service clients au 01 46 74 04 64 ou par email à formation@unilearn.fr pour être notifié de la démarche à suivre.

 

3.8 - La facture acquittée sera envoyée par e-mail sous 48 heures.

 

3.9 - UNILEARN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 4 – VALIDATION

 

4.1 - Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

 

4.2 - La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

 

4.3 - Les données enregistrées par UNILEARN constituent la seule et unique preuve de l'ensemble des transactions passées par UNILEARN et ses clients.

 

Article 5 – DISPONIBILITE

 

5.1 - Les offres de licences et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site indiqué dans l’article 3, et ce, dans la limite des stocks disponibles et/ou dans la limite de la date de fin d’une opération commerciale le cas échéant.

 

5.2 - Les délais de transmission des données estimés pour la réception d’un produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit au CLIENT d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts

.

5.3 - Toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison d'un produit devra être transmise dans la semaine à compter de la réception du produit.

 

Article 6 – LIVRAISON

 

6.1 - Le CLIENT a bien pris note que toutes les licences d’accès au(x) dispositif(s) achetés sur le site Internet indiqué dans l’article 3 sont livrées sous forme électronique exclusivement.

 

Article 7 – DETAXE

 

7.1 - Tout produit livré électroniquement à un particulier depuis un pays membre de l'union européenne à destination d'un autre pays membre de l'Union Européenne sera automatiquement assujetti à la TVA du pays émetteur en l’occurrence la France.

 

 

7.2 - Les entreprises des pays membres de l'union européenne commerçant avec un partenaire membre de l'union (autre que celui du pays où elles résident) devront fournir, au moment de la commande, leur numéro de TVA intracommunautaire pour être facturées hors taxes.

 

Article 8 – PAIEMENT SECURISE

 

8.1 - Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué instantanément à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte bancaire du CLIENT auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être validée.

 

8.2 - Les partenaires (BNP PARIBAS et Paypal) de UNILEARN offrent à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet. L'intégrité des données échangées est assurée par l'utilisation des technologies SSL.

 

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

9.1 - Conformément à législation en vigueur, UNILEARN permet exclusivement aux particuliers de bénéficier de 7 (sept) jours francs pour annuler la commande d’un produit qui ne les satisfait pas.

 

9.2 - L’annulation sera effectuée contre un courrier sur l’honneur signé par ’acquéreur qui garantit de la destruction du (des) login(s) et du (des) mot(s) de passe permettant d’accéder au(x) dispositif(s) concerné(s) par la commande annulée. Le remboursement de la commande sera effectué soit par crédit direct sur la carte bancaire du CLIENT qui a servi à l’achat soit par virement bancaire dans un délai de 60 (soixante) jours maximum.

 

9.3 - Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais bancaires le cas échéant.

 

Article 10 – RESPONSABILITE

 

10.1 - Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

10.2 - UNILEARN ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution des présentes, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du CLIENT. UNILEARN ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des licences vendues sur le site indiqué dans l’article 3.

 

Article 11 – DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

11.1 - Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française.

 

11.2- En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

Article 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

12.1 - Les informations que le CLIENT communique à UNILEARN étant indispensables pour le traitement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraîne l'annulation de la commande. En s’inscrivant sur le site, le CLIENT s’engage à fournir à UNILEARN des informations sincères et véritables le concernant.

 

12.2 - La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

 

12.3 - Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations du CLIENT a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

12.4 - UNILEARN est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le CLIENT. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. UNILEARN est le seul détenteur des informations concernant le CLIENT.

 

12.5 - Le CLIENT dispose d’un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Le CLIENT peut à tout moment et sur demande faire modifier ces données en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

UNILEARN. – 44 RUE ROBERT SCHUMAN – 91200 ATHIS MONS.

 

12.6 - Si le CLIENT l’a accepté lors de sa commande, UNILEARN et/ou ses partenaires contractuels peuvent envoyer par courriers électroniques des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

 

12.7 - Le CLIENT peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de UNILEARN et des partenaires à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que UNILEARN ou l'un de ses partenaires lui adresseront.

 

Article 13 – DROITS D’UTILISATION

 

13.1 - Les licences et les dispositifs associés sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.

 

13.2 - La vente des licences d’utilisation des dispositifs n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des dispositifs ;

 

13.3 - Les dispositifs ne doivent donc pas être copiés, adaptés, traduits, mis à disposition, distribués, modifiés, désassemblés, décompilés, désossés, revendus à des tiers sans autorisation expresse ou utilisés en combinaison avec un autre dispositif que ceux proposés par UNILEARN ou si la loi applicable dispose qu’un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement.

 

13.4 - Le CLIENT pourra utiliser les licences d’accès aux dispositifs sur les systèmes d’exploitation suivants :

- Windows

-  Mac OSX

 

Les configurations techniques minimales requises pour le bon fonctionnement des dispositifs est la suivante :

- Flash Player 10 (ou plus récent)

- Connexion Internet haut débit

- Unilearn recommande l’utilisation des navigateurs suivants : Mozilla Firefox, Internet Exporer, Safari, Google Chrome.

 

13.5 - L’utilisation de licences dans les dispositifs 1001 LETTRES, 1001 CLES, Cléa Formation et Cléa EVALUATIONS doit impérativement avoir été précédée d’une formation de médiateurs dispensée par UNILEARN sur l’outil concerné.

 

13.6 - L’utilisation de licences CLEA FORMATION dans le cadre d’une formation en vue de la préparation du certificat CléA du Copanef n’est permise qu’aux organismes de formation officiellement habilités par une autorité compétente.

 

13.7 - L’utilisation de licences CLEA ÉVALUATIONS dans le cadre d’une évaluation en vue de l’obtention du certificat CléA du Copanef n’est permise qu’aux organismes de formation officiellement habilités “évaluateurs” par une autorité compétente.

 

 

Article 14 - INTEGRALITE DU CONTRAT

 

14.1 - Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer aux présentes.

 

Article 15 - NON-VALIDITÉ PARTIELLE

 

15.1 - Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

 

Article 16 - TITRES

 

16.1 - En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés

inexistants.

 

Logo de la société unilearn

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